Je n'ai jamais pu récupérer un centime de cette affaire. Comme tous mes dossiers juridiques, j'ai été floué, spolié de tous mes droits.
Constatant le service mafieux dont je dépends, je vais tenter de retourner la situation en faisant acter les crimes sur le fraudeur extérieur au service juridique : Le gérant de société qui s'est mis en situation de faillite frauduleuse afin de se soustraire de ses obligations de paiement selon l'article 314-7 du CP.
Je dépose plainte pré le Procureur de la République qui n'instruira pas l'affaire. Je me constitue partie civile afin de contraindre à l'instruction du dossier     . Le juge refusera l'instruction     . Je fais appel de cette décision. Je demande l'accès au dossier avec la communication de toutes les pièces dans l'affaire, comprenant le réquisitoire du procureur de la République      . Le procureur Général refusera la communication de celui-ci, sous couvert de l'article 197 du Code de Procédure Penale mettant en valeur que je ne suis pas avocat     . Or, dans une affaire pénale, on peut se défendre seul en justice, sans avocat,  si on le désire. Le contradictoire est une base essentielle dans une affaire juridique     . C'est donc en connaissance de cause que le Procureur Général fait un faux en écriture publique. Je justifie également l'article 197 du CPP qui détermine au contraire que toutes les pièces doivent m'être communiquées sur simple demande      . Il est donc justifié que le Tribunal jugeant mon affaire n'est pas impartial. Il défend des criminels dans l'affaire. 

C'est contraire à la constitution française qui détermine "Egalité de tous devant la loi"

C'est également une violation de la Charte des droits Fondamentaux de l'Union Européenne en son article 47 qui mentionne "accès à un tribunal de justice impartial"      .

Le faux en écriture publique d'un employé de l'état dans l'exercice de ses fonctions est caractérisé selon l'article 441-4 du Code pénal     .